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loi sur les cours fédérales

Sens de "loi sur les cours fédérales" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	loi sur les cours fédérales	federal courts act
Human Rights
2	Human Rights	loi sur les cours fédérales [f]	federal courts act